Conditions Générales de Vente

  1. DISPOSITIONS GENERALES
  2. PRODUITS
  3. PASSAGE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
  4. LIVRAISON
  5. SERVICES D'INSTALLATION ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
  6. REPRISE DES ANCIENS PRODUITS A RECYCLER
  7. PRIX – OFFRES PROMOTIONNELLES – FRAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
  8. PAIEMENT
  9. DROIT DE RETRACTATION
  10. CONFORMITE, GARANTIE ET RECLAMATIONS
  11. INSTALLATION ET UTILISATION
  12. FORCE MAJEURE
  13. RESPONSABILITE
  14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  15. LOI APPLICABLE - MEDIATION
  16. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET DÉTAILS DE CONTACT

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1.Les présentes conditions générales de vente, (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de services (ci-après les « Services ») passée auprès de la société Electrolux France SAS dont le siège social est situé 43 avenue Félix Louat, 60300 Senlis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125 (numéro de TVA est : FR 78 562 076 125) (ci-après « Electrolux France ») depuis la boutique en ligne Electrolux (Contrats à Distance) accessible depuis le site internet electrolux.fr (le « Site »).

 

Les Conditions Générales s’appliquent également à toute confirmation de commande, livraison, facturation ou accord de vente de Produits ou Services sur le Site.

 

1.2. Le Site est la propriété de AB Electrolux (publ.), une société suédoise immatriculée à Stockholm ; Electrolux France intervient pour le compte d’AB Electrolux dans la gestion du Site. Les conditions d’utilisation du Site sont accessibles à l’adresse https://www.electrolux.fr/overlays/terms-and-conditions/. Les conditions de collecte et de traitement de vos données personnelles sont précisées dans la notice d’information accessible à l’adresse https://www.electrolux.fr/overlays/data-privacy-statement/ (la « Notice d’Information sur les Données Personnelles »).

1.3. Seules les personnes juridiquement capables et ayant 18 ans révolus au moment de la passation de la commande peuvent commander sur le Site (les « Clients »). Chaque Client reconnaît remplir ces conditions et garantit Electrolux France contre toute réclamation pouvant lui être adressée à ce titre. Le Site s'adressant exclusivement à des particuliers personnes physiques, Electrolux France se réserve le droit de refuser toute commande d'un même produit passée dans des quantités trop importantes (à partir de trois articles identiques à l’occasion d’une seule commande) et de refuser l’application des dispositions des Conditions Générales.

 

1.4. L’acceptation des Conditions Générales est obligatoire pour toute commande. En cochant la case « Je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales Electrolux » du bon de commande et en validant votre commande, le Client est réputé avoir donné son accord sur les termes et conditions des présentes Conditions Générales.

 

1.5. Electrolux France se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Toutefois lesdites modifications n’auront pas d’effet sur les commandes passées avant la publication des Conditions Générales modifiées sur le Site.

 

1.6.        En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte que toute communication devant être faite par écrit conformément à la réglementation applicable puisse être effectuée par SMS, par email ou via une publication sur le Site.

 

1.7.        Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies à Electrolux France (adresse email, adresse de livraison, numéros de téléphone, etc.). Dans le cas où des informations incomplètes ou inexactes auraient été communiquées, le Client devra immédiatement en informer le Service Client d'Electrolux France et fournir les informations manquantes ou corriger les informations inexactes. Electrolux France se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser les sommes déjà versées au Client au titre de la Commande dans le cas où il ne serait pas possible de corriger les informations, notamment en cas de risque de fraude.

 

2. PRODUITS

2.1.        Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site. Electrolux France peut modifier la composition, les caractéristiques ou l’assortiment des produits sur le Site, ainsi que leur présentation ou emballage, à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes passées avant leur mise en ligne, à moins que ces changements soient requis par la loi.

 

2.2.        Les images ou photos des Produits présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif uniquement. Electrolux France s’efforce de présenter les images les plus fidèles possibles des Produits et de leurs couleurs. Les Produits peuvent cependant différer légèrement de ces images.

 

2.3.        Tous les Produits sont soumis à disponibilité. Electrolux France ne peut garantir la disponibilité des Produits que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un Produit placé dans le panier avant la fin de la Commande, le Client sera informé et invité à retirer le Produit du panier.

 

3. PASSAGE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

3.1.        Le Client passe commande sur le Site en complétant le processus de paiement en ligne (la « Commande »). Avant d’approuver sa Commande, le Client devra vérifier que sa Commande correspond bien à ses choix, que ses informations de livraison et de contact sont complètes mais aussi correctes. En passant une Commande, le Client s’engage à acheter les Produits commandés (« Produits Commandés »). Une fois la Commande passée, le Client recevra un e-mail lui faisant part de la réception de la Commande. Cette confirmation de commande automatisée constitue uniquement un accusé de réception et n'entraîne pas une acceptation de la Commande ou un contrat de vente entre le Client et Electrolux France.

 

3.2.        Un contrat de vente (« Contrat ») entre le Client et Electrolux est conclu au moment où Electrolux fournit une confirmation écrite au Client de son acceptation de Commande (« Acceptation de Commande »). L'Acceptation de Commande peut se faire via la confirmation de l'envoi des Produits Commandés, en envoyant un courrier électronique comportant la preuve d'achat des Produits Commandés ou notamment en prenant rendez-vous pour la livraison des Produits Commandés ou par livraison effective.

 

3.3.        En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de livrer un ou plusieurs Produits Commandés, Electrolux France en informera le Client dans les meilleurs délais après la date à laquelle la Commande a été effectuée.  En cas d’indisponibilité de tous les Produits Commandés ou d’impossibilité de les livrer, Electrolux France procèdera au remboursement de la totalité des montants versés par le Client pour cette Commande. En cas d’acceptation partielle de la Commande (livraison de certains Produits Commandés sur la totalité des Produits Commandés), Electrolux France procèdera au seul remboursement des Produits Commandés ne pouvant être livrés.  

 

3.4.        Electrolux France reste propriétaire des Produits Commandés et n’a pas d’obligation de livrer les Produits Commandés ou d’exécuter tout autre partie du Contrat avant la confirmation de réception du paiement de tous les montants dus par le Client à Electrolux France au titre de la Commande.

 

4. LIVRAISON

4.1.        Les Produits Commandés sont livrés à l’adresse renseignée par le Client qui doit se trouver impérativement en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco à l’exclusion de tout autre territoire (le « Territoire »).

 

4.2.        Les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande sont indicatifs et non contractuels. En cas de retards de fabrication ou d'autres événements imprévus obligeant Electrolux France à changer la date de livraison initiale, Electrolux France proposera au Client une nouvelle date de livraison.

 

4.3.        Différents modes de livraison peuvent être proposés au Client en fonction du type et de la taille du(es) Produit(s) Commandé(s) et de l'adresse de livraison. Avant de passer une Commande, le Client est invité à consulter les informations sur les options de livraison et les exigences et limitations associées figurant en Annexe 1.

 

4.4.        En cas de livraison nécessitant un rendez-vous avec le Client à son domicile, Electrolux ou un tiers désigné contactera le Client après la passation de la Commande afin de fixer un rendez-vous pour que la livraison ait lieu à une date ou à une période spécifiée (le « Rendez-vous »).

 

4.5.        En l’absence de prise de possession du Produit Commandé par le Client au moment du Rendez-vous du fait du Client, les frais de livraison déjà acquittés par le Client ne seront pas remboursés. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le service clientèle d'Electrolux afin de fixer une nouvelle date de livraison du Produit Commandé. Les frais pour cette nouvelle livraison ainsi que ceux pour tous Services commandés par le Client, tels que l'installation, sont à la charge du Client.

 

4.6.        Si, après l’échec de la livraison du Produit Commandé lors du premier Rendez-vous, le Client ne contacte par le service client ou n’accepte aucune nouvelle date de livraison du Produit Commandé, Electrolux France se réserve la possibilité de résilier le Contrat. Dans ce cas, Electrolux France procèdera au remboursement du prix payé par le Client pour le Produit Commandé à l’exception des frais de livraison et minoré, le cas échéant, des frais engagés par Electrolux France en raison du retour du Produit Commandé.

 

4.7.        En cas de livraison d’un Produit à l’intérieur du domicile, le Client doit s’assurer qu'il a des sols, des murs et des seuils protégés et prendre des précautions supplémentaires pour les murs et les plafonds se trouvant dans des espaces confinés. Le Client doit également s’assurer qu'il existe un passage libre et sans entrave pour la livraison du Produit Commandé et/ou la fourniture de tout Service supplémentaire commandé. Electrolux France (ou tout tiers désigné par Electrolux France) n'est pas responsable des dommages découlant d’une protection insuffisante des surfaces par le Client.

 

5. SERVICES D'INSTALLATION ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

5.1.        Electrolux France n’est pas responsable de l’installation du Produit Commandé sauf si le Client a choisi l'installation du Produit Commandé en l'ajoutant à la Commande.

 

5.2.        En cas d’option pour l’installation du Produit Commandé (ou si le service d’installation est inclus dans le prix du Produit Commandé), les conditions suivantes s'appliquent :

  1. Le service d'installation est soumis à disponibilité et ne sera effectué que dans le Territoire.
  2. Electrolux France peut désigner un tiers pour effectuer le service d’installation. Le Client autorise par avance Electrolux France à transmettre au tiers désigné les données personnelles relatives le concernant nécessaires à l'installation du Produit Commandé. Ce transfert sera effectué en conformité avec les dispositions de la Notice d’Information sur les Données Personnelles.
  3. Electrolux France (ou le tiers désigné) contactera le Client pour prendre rendez-vous pour le service d'installation à effectuer. Le Client s'engage à permettre à l'installateur de visiter son domicile et d'y effectuer le service d'installation.
  4. L'installation n'aura lieu que si le Client ou une autre personne est présente au domicile désigné lors du Rendez-Vous. A défaut, l’installation sera annulée et le Client devra prendre un nouveau rendez-vous moyennant un coût supplémentaire correspondant au coût d’un nouveau Service d'installation selon le tarif en vigueur.
  5. Le Client a seul la responsabilité de s'assurer que le Produit Commandé s'adapte à l'endroit prévu et que les tuyaux et câbles, le cas échéant, sont suffisants pour le branchement. L'installation ne peut avoir lieu que sur les prises ou raccordement électrique existants et, le cas échéant, d'eau et d'évacuation des eaux usées. Il appartient également au Client de s'assurer qu’une connexion électrique et qu’un approvisionnement en eau sont disponibles et fonctionnels au moment de l'installation.
  6. L'installation électrique ne peut être effectuée que sur une prise ou un raccordement électrique délivrant la tension prévue pour le Produit Commandé. L'installation est effectuée avec le câble fourni avec le Produit Commandé ou le câble électrique de l'ancien produit si Electrolux France (ou le tiers désigné) le juge en bon état. Les raccordements ne seront effectués que sur des installations conformes aux normes en vigueur. Le déplacement des prises électriques ou le tirage d’une nouvelle ligne électrique ne sont pas inclus dans le service d’installation.
  7. Si Electrolux France (ou le tiers désigné) estime que l’installation électrique est dangereuse, non-conforme, susceptible de causer des dommages aux personnes et/ou à l'environnement ou inappropriée, le service d’installation ne sera pas réalisé.
  8. Le service d'installation n'inclut aucune forme de travail de menuiserie tel que le perçage de trous dans les murs ou les armoires ou toute autre modification de l’environnement ou des installations existantes.

Le service d'installation sera arrêté ou interrompu dans les cas suivants :

Dans ces hypothèses, il sera fait application des dispositions du point 4 ci-dessus.

  1. Le Client peut demander la réinstallation du Produit Commandé si le service d'installation n'a pas été effectué selon les règles de l’art ou conformément aux dispositions des présentes. Electrolux France se réserve cependant le droit de vérifier le bien-fondé de toute demande de réinstallation. Des frais additionnels pourront être exigés du Client avant de procéder à la réinstallation dans les cas suivants :

5.3.        Le Client reconnaît que d'autres conditions et / ou restrictions spécifiques peuvent s'appliquer aux Services de livraison et d'installation. Ces conditions spéciales et / ou restrictions sont les suivantes :

Pour les tables de cuisson à raccordement gaz, l’installation, le raccordement au gaz et les vérifications sont inclus, à savoir :

(*) Le Client est responsable de la vérification de l'espace disponible pour l'installation, il est recommandé de toujours de prendre les dimensions de la zone et de les comparer avec les spécifications techniques de l'appareil que le Client souhaite acheter. Le Client doit également vérifier que le système électrique est facilement accessible et que la découpe préexistante du plan de travail est compatible avec le produit acheté. Pour les appareils encastrables, aucun travail de montage, assemblage ou démontage de plan de travail ne sera effectué, ni aucun travail de menuiserie.

 

6. REPRISE DES ANCIENS PRODUITS A RECYCLER

6.1.        En cas de livraison à domicile d'un Produit Commandé, Electrolux France (ou le tiers désigné) propose une solution de reprise de l'ancien produit du même type et de la même taille que le Produit Commandé en vue de son recyclage.

 

6.2.        Afin de permettre la reprise de l'ancien produit, celui-ci devra être vidé, dégivré et purgé de son eau préalablement à la reprise.

 

6.3.        Si la reprise d'un ancien produit n'est pas possible en raison d'un manquement du Client, par exemple si le Client n'a pas respecté l'une des exigences énoncées à la section 6.2 ou si l'ancien produit n'est pas du même type ou de la même taille que le Produit Commandé, Electrolux France se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise de l’ancien produit.

7. PRIX – OFFRES PROMOTIONNELLES – FRAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION

7.1.        Les prix des Produits et des Services additionnels sont indiqués sur le Site. Les prix sont exprimés T.T.C. et en euros mais hors frais de port et livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans que ces changements n'affectent les Commandes déjà acceptées par Electrolux France.

 

7.2.        Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, Electrolux France se réserve le droit de mettre à jour la Commande avec le prix correct ou d’annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par Electrolux France, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit Commandé concerné.

 

7.3.        Toutes les offres promotionnelles (code promotionnel, offre de remboursement, bon de réduction, etc.) sont valables en France métropolitaine (Corse et Monaco compris), réservées aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus ayant acheté de manière ferme et définitive un ou plusieurs Produits (hors accessoires et consommables) sur le Site et sont soumises aux conditions spécifiques (durée ou date de validité, références éligibles, etc.) précisées dans les documents de support de l’offre (modalités, termes et conditions, règlements, etc.). Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours.

 

7.4.        Le montant des frais de livraison applicables à une Commande est celui indiqué dans la confirmation de la Commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande d’un montant supérieur à 39 euros TTC.

 

7.5.        Les frais de livraison ou d'installation sont déterminés en supposant qu’ils puissent être exécutés dans des conditions standard. Si l'accès au domicile du Client est rendu difficile pour des raisons imputables au Client, les frais de livraison ou d'installation peuvent être majorés d’un surcoût supplémentaire à convenir au préalable entre le Client et Electrolux France (ou le tiers désigné).

 

A titre d’exemple, les évènements suivants sont considérés comme des raisons imputables au Client rendant difficile l'accès au domicile du Client :

-       présence de portails ou passages étroits,

-       existence de restrictions de circulation pour les véhicules lourds,

-       taille réduite des ascenseurs,

-       absence d'ascenseurs ou de monte-charge de livraisons aux étages supérieurs,

-       nécessité d'adapter le mobilier pour installer le Produit Commandé.

Si aucun accord ne peut être trouvé avec le Client, le Produit Commandé restera en possession d'Electrolux France. Dans un tel cas, Electrolux France se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification. Electrolux France procèdera alors au remboursement du prix payé par le Client pour le Produit Commandé minoré, le cas échéant, des frais engagés par Electrolux France (tels que les frais de livraison, frais d'installation et / ou tous autres frais pour des services déjà exécutés ou qui ne peuvent pas être exécutés en raison de la fin du Contrat) et/ou de toute perte de valeur du Produit Commandé depuis la première tentative de livraison.

8. PAIEMENT

8.1.        Le règlement du prix de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire (la liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site) ou Paypal.

 

8.2.        Une fois le paiement effectué, celui-ci est irrévocable et Electrolux France facturera le montant correspondant au prix total de la Commande tous frais compris.

 

8.3.        En cas de règlement par carte bancaire, Le Client confirme qu’il est bien propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le règlement et que le nom sur la carte bancaire est bien le nom du Client. Le Client doit indiquer les détails de sa carte bancaire lors de la passation de la commande. Le montant de la Commande sera débité sur la carte bancaire du Client lors de la passation de la Commande.

 

8.4.        Tout paiement effectué via PayPal est soumis aux conditions générales spécifiques de PayPal. Ces conditions spécifiques sont applicables entre le Client et PayPal sans intervention d’Electrolux France.

 

8.5.        Le mode de règlement en ligne des Commandes est effectué au moyen d’un procédé sécurisé en partenariat avec ADYEN. Afin de toujours garantir le meilleur niveau de sécurité à ses Clients, les informations bancaires renseignées sur le Site Internet sont automatiquement cryptées lors de leur saisie.

 

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1.        Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du Produit Commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Si les Produits Commandés d’une même Commande sont livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit Commandé.

 

9.2.        Le droit de rétractation est exerçable selon l’une des modalités suivantes :

-       par email à l'adresse suivante : info.conso@electrolux.fr ;

-       par téléphone en contactant le service consommateurs au 0 809 10 20 34 (service gratuit + prix appel local - disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h).

 

9.3.        En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le modèle formulaire de rétractation figurant en Annexe 3.

 

9.4.        Le Client ayant exercé son droit de rétractation doit retourner les Produits Commandés concernés à Electrolux France dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a fait connaître sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits Commandés concernés. Afin de connaître les modalités de retour des Produits Commandés, le Client est invité à se rapprocher du service client d’Electrolux France.

 

9.5.        Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour les Produits suivants :

9.6.        Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour les Services suivants :

9.7.        En cas d’exercice valide du droit de rétractation, Electrolux France procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les Produits Commandés concernés par le droit de rétractation auront été réceptionnés et vérifiés par Electrolux France dans ses entrepôts sous réserve des exceptions suivantes :

-     Electrolux France ne procèdera pas au remboursement des éventuels frais supplémentaires payés par le Client dans le cas où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

-     Si le Client a commandé plus d'un Produit et que le Client exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des Produits Commandés, Electrolux France ne remboursera pas les frais de livraison dans la mesure où ces frais auraient été les mêmes si le Client avait commandé uniquement le(s) Produit(s) Commandé(s) non visé(s) par le droit de rétractation.

-     En cas de dépréciation d’un Produit Commandé retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, Electrolux France se réserve le droit de retenir la partie du paiement initial correspondant à la perte de valeur du Produit Commandé.

 

9.8.        Le remboursement des sommes visées au paragraphe précédent sera effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer les Produits commandés, sauf indication contraire du Client. Dans le cas où les coordonnées de carte bleue du Client aurait changé entre la date de la Commande et la date d’exercice du droit de rétractation, Electrolux France et le Client détermineront d’un commun accord le moyen de remboursement.

 

10. CONFORMITE, GARANTIE ET RECLAMATIONS

10.1.     Garantie commerciale

Les Produits mis en vente sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale (la « Garantie Commerciale ») d’une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat par le Client applicable uniquement sur le territoire de la France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). La Garantie Commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier des garanties légales décrites ci-après.

 

La Garantie Commerciale s’applique en cas d’utilisation normale du Produit. Sont exclus de la Garantie Commerciale tous dommages résultant de :

1.      utilisation du Produit contraire aux dispositions du manuel d’instructions de l’utilisateur et/ou aux instructions figurant sur l’emballage du Produit ;

2.      défaut d’entretien ou entretien inadéquat du Produit ;

3.      détérioration du Produit provenant de tout choc, chute du Produit ;

4.      modification du Produit entraînant un dommage ou une perte de fonctionnalité ;

5.      installation ou stockage inapproprié du Produit ;

6.      exposition du Produit à des conditions extérieures (ex : humidité excessive) ;

7.      variation anormale de la tension         électrique ;

8.      réparation effectuée par tout personnel de service non agréé par Electrolux France.

 

10.2.     Garanties légales

i)      Garantie de conformité

Les Produits mis en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (la « Garantie de Conformité ») prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (cf. Annexe 2). La Garantie de Conformité s’applique pour une période de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits Commandés. La Garantie de Conformité couvre les pièces fonctionnelles et la main d’œuvre, à l’exclusion des accessoires et consommables. Les conditions d’utilisation du Produit et les prescriptions à respecter lors de son usage sont indiquées dans la notice d’utilisation accompagnant le Produit. La détérioration des Produits Commandés en raison de l’usure normale, de même que la détérioration des accessoires et des consommables, n’est pas couverte par la Garantie de Conformité.

 

ii)     Garantie des vices cachés

Les Produits mis en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés (la « Garantie des Vices Cachés ») prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Annexe 2).

 

10.3.     Le Client peut contacter Electrolux France pour toute réclamation relative à la Garantie de Conformité, la Garantie des Vices Cachés ou la Garantie Commerciale par courrier à l’adresse suivante : Electrolux France – 43 Avenue Felix Louat -60300 Senlis ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info.conso@electrolux.fr. Electrolux France accusera réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible.

 

11. INSTALLATION ET UTILISATION

11.1.     Les Produits Commandés doivent toujours être installés et utilisés conformément aux instructions et avertissements fournis dans le manuel d’instruction de l’utilisateur.

 

11.2.     A moins que le service d’installation n’ait été commandé via le site ou qu’il ne soit expressément inclus dans la Commande, le Client est responsable de l’installation du Produit Commandé selon les instructions fournies avec le Produit Commandé.

 

L'installation de certains Produits nécessite l’intervention d’un personnel autorisé et professionnellement qualifié pour éviter les risques de dommages aux Produits ou aux personnes. Cela concerne en particulier l’installation, l’utilisation et la maintenance des composants reliés à un système de gaz, des équipements électriques, des pièces hydrauliques et des composants connexes. De manière générale, le Client doit impérativement lire et suivre toutes les instructions figurant dans le manuel d'instructions de l'utilisateur et / ou les instructions sur l'emballage du Produit Commandé.

 

11.3.     La responsabilité d’Electrolux France est exclue en cas de réclamations et dommages découlant d’une utilisation anormale ou inappropriée des Produits Commandés, d’une manipulation contraire aux instructions figurant dans le manuel d’instruction ou d’une installation incorrecte (lorsque l’installation n’a pas été effectuée par Electrolux France ou un tiers désigné).

 

11.4.     Pour toute information concernant la maintenance des Produits Commandés, le Client doit consulter le manuel d’instruction de l’utilisateur ou contacter le Service Consommateur Electrolux :

-       Par email à l’adresse suivante : info.conso@electrolux.fr ; ou

-       Par téléphone au 0 809 10 20 34 (service gratuit + prix appel local - disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h)

 

12. FORCE MAJEURE

12.1.     La responsabilité d’Electrolux France ne saurait être engagée au titre de tout défaut ou retard dans l’exécution de la Commande si ledit défaut ou retard résulte d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

 

12.2.     En cas de force majeure, les obligations d’Electrolux France sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à deux (2) mois, le Client ou Electrolux France auront la faculté de résoudre le Contrat avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit. Dans cette hypothèse, Electrolux France procèdera au remboursement de tous les montants versés par le Client au titre de la Commande résiliée.

13. RESPONSABILITE

13.1.     La responsabilité d’Electrolux France est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client.

 

13.2.     La responsabilité d’Electrolux France ne saurait être engagée au titre de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale si le Client utilise les Produits Commandés à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.

 

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1.     Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de la Commande seront collectées, traitées et stockées selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (la « Règlementation »).

 

14.2.     Conformément à la Règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement sur les informations qui le concernent, d’un droit d’opposition à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès en vous adressant à cette adresse privacy@electrolux.com ou vous rendant à l’adresse suivante : https://www.electroluxgroup.com/privacy/fr.

 

14.3.     Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par Electrolux France, le Client est invité à consulter la note d’information concernant les données à caractère personnel en se rendant à l’adresse suivante : https://www.electroluxgroup.com/privacy/fr/.

 

14.4.     En cas de différend relatif au traitement de vos données, le Client dispose du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

15. LOI APPLICABLE - MEDIATION

15.1.     Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

15.2.     En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher du Service Consommateurs au 0 809 10 20 34 (service gratuit + prix appel local - disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h) afin de trouver une solution amiable.

 

15.3.     Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, Electrolux France adhère à un service de médiation auquel le Client peut accéder gratuitement par voie postale :

 

Gilles De BAILLIENCOURT

6bis, rue St Pierre

60300 Senlis

 

15.4.     Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Consommateurs.

 

15.5.     Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

16. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET DÉTAILS DE CONTACT

ELECTROLUX FRANCE

Société par actions simplifiée

Siège social : 43 avenue Félix Louat – 60300 Senlis

            Siège commercial : 10 Avenue du Stade de France – 93200 Saint-Denis

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125

Numéro de TVA : FR 78 562 076 125

Service Consommateurs :

-       Téléphone : 0 809 10 20 34 (service gratuit + prix appel local - disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h)

-       Email : info.conso@electrolux.fr

 

ANNEXE 1

 

Modes de livraison des Produits

Electrolux France propose différents modes de livraison selon la nature du Produit.

La livraison se fait exclusivement sur le Territoire.

Pour les commandes de Produits « gros électroménager »

 

Livraison et installation sur rendez-vous :

Les livraisons se font sur prise de rendez-vous. Notre transporteur vous contactera par téléphone dans les deux (2) jours ouvrés suivant le départ de votre Commande de notre entrepôt. Un jour et créneau de livraison de deux (2) heures vous sera proposé.

 

Les jours de livraison dépendent du transporteur et, notamment, de son plan de cadencement établi en fonction de zones géographiques.

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 7h à 18h (le samedi de 7h à 18h dans les grandes villes - nous consulter pour savoir si vous êtes éligibles).

Vos Produits seront livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la Commande. Notre transporteur assurera :

 

 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la faisabilité de la livraison et du dépôt à l’emplacement souhaité (cf. Conditions Générales), c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être accessible en camion poids lourds, et compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers, accès ascenseurs, etc.).

 

Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande toute information utile qui permettra une livraison dans les meilleures conditions (ascenseur, code d'accès, etc.).


Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison qui n’aurait pas pris en compte ces conditions.

 

Lors de l’installation l’environnement doit être conforme aux normes en vigueur (les raccordements en eau, gaz, électricité ne peuvent se réaliser que sur des installations conformes).

L’installation ne pourra se réaliser que dans l’environnement existant. Le Client devra s’assurer que le Produit Commandé s’adapte à l’endroit prévu.

Il ne sera procédé à aucun travaux de menuiserie (perçage de trous, modification de l’existant…)

 

En cas d’environnement non conforme le service d’installation ne pourra être réalisé.

 

Délais de livraison :

 

Le délai de livraison suite à la prise de rendez-vous est variable en fonction des zones géographiques. Il est en moyenne de trois (3) jours ouvrés en région parisienne et cinq (5) jours ouvrés en province.

 

Des délais plus longs peuvent être constatés pour certaines localités, à l’exemple de la Corse (en moyenne dix (10) jours ouvrés) et les îles non desservies par des ponts.

 

Précautions à la livraison :

 

Nous vous invitons à assister au déballage du produit en présence du livreur et refuser le Produit si vous constatez des anomalies (produit endommagé, éléments manquants par rapport au bon de livraison, etc.). Les réserves devront être rédigées de façon la plus précise possible et contresignées par le livreur.

 

Nous vous invitons dans ce cas à contacter notre service client qui vous indiquera la marche à suivre pour le remplacement ou remboursement de votre Produit.

 

La liste des produits » gros électroménager » est la suivante :

 

 

Pour les commandes de produits « petit électroménager » et accessoires (colis de moins de 30 Kgs)

 

Ces produits sont livrés par Colissimo à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande (Colissimo sans signature). Livraison sans rendez-vous, sans installation, ni mise en service.

 

Les livraisons se font du lundi au samedi.

En cas d'absence du Client lors de la livraison du colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le Client pourra alors reprogrammer un jour de livraison à son domicile ou retirer son colis en bureau de poste ou point relai.

 

Les délais de livraison sont d’environ 3 à 4 jours dès que la commande est passée par le client et validée par Electrolux France.

 

Liste des produits « petit électroménager »

 

 

Pour les commandes mixtes :

 

Dans le cadre d’une Commande unique contenant au moins un produit « gros électroménager » ainsi qu’un ou des produits « petit électroménager » et/ou accessoires, cette dernière sera livrée en intégralité le jour du rendez-vous fixé et selon le mode de livraison du « gros électroménager » (livraison à domicile sur rendez-vous).

 

ANNEXE 2

Garanties légales

 

Garantie légale de conformité :

 

Article L. 217-4, Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L. 217-5, Code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

  1. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L. 217-7, Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Article L. 217-9, Code de la consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
« Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L. 217-11, Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L. 217-12, Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L. 217-13, Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Garantie légale des vices cachés :

 

Article 1641, Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648, premier alinéa, Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

*     *

 

ANNEXE 3

 

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’achat de votre appareil.


A l’attention de :

 

ELECTROLUX FRANCE, 43 Avenue Félix Louat – 60300 Senlis

Email : info.conso@electrolux.fr



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :



Référence du bien :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :


(*) Enlevez/rayez la mention inutile